Conditions Générales de Vente

L'acheteur, en tant que professionnel ou particulier, est tenu de prendre connaissance avant toute commande du descriptif et des caractéristiques essentielles de chaque produit. Il est de ce fait seul responsable du choix des matériels commandés ; notre société n'encourt de ce fait aucune responsabilité.

Les spécifications relatives aux matériels (tracteurs, engins de BTP et équipements associés) sont celles indiquées par le constructeur ou importateur et n'emportent aucune garantie particulière de notre part. Notre société ne peut être engagée par les modifications que le constructeur jugerait utile d'apporter à ses modèles, sans qu'il ait l'obligation d'appliquer ces modifications aux matériels précédemment livrés ou commandés.

Pour les matériels d'occasion, les indications fournies par le vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants et sont purement approximatives, sans engagement du vendeur quant aux capacités du matériel d'occasion à les respecter ; aucune responsabilité ne pourra donc être encourue par le vendeur.

Le prix ne comprend pas les frais de livraison pouvant être facturés en sus. Le paiement doit se faire par virement bancaire établi avec traçabilité, sans possibilité de compensation avec une créance quelconque de l'acheteur à notre encontre.

Les marchandises sont payables selon les conditions indiquées sur la facture.

Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d'importation ne soit modifié par notre fournisseur. Dans ce cas, le nouveau prix sera automatiquement appliqué. Si la variation est supérieure à 15 %, l'acheteur est autorisé à résilier le contrat par notification écrite dans les 10 jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance. Dans ce contexte, l'acheteur ne pourra solliciter aucune indemnisation au vendeur.

De convention expresse, les parties excluent l'application des dispositions de l'article 1223 du Code civil. De ce fait, aucune réduction de prix ne pourra intervenir. Sauf mention particulière, aucun escompte n'est pratiqué.

Tout retard de paiement obligera l'acheteur au paiement d'une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu'elles sont dues au moins pour une année, conformément à l'article 1343-2 du Code civil. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.

En dépit de toute convention, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible en cas de :

1. Tout manquement de l'acheteur à une quelconque des clauses du présent contrat ;
2. Saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres de l'acheteur ;
3. Décès de l'acheteur, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise.

La mention du recours à un prêt ou à un crédit-bail s'interprète comme une condition suspensive. À défaut d'information de l'acheteur sur la décision de l'organisme de crédit dans les 30 jours à compter de la commande, la vente sera considérée comme caduque et l'acheteur devra verser une indemnité au vendeur de 10 % du prix.

En cas de refus de crédit, l'acheteur devra solliciter d'autres organismes. À défaut d'obtention de prêt, l'acheteur devra fournir une attestation de rejet des organismes de crédit sollicités. Tout retard de l'acheteur dans l'accomplissement de ces démarches retardera d'autant la livraison.

Notre société se réserve la propriété des matériels vendus et livrés jusqu'au paiement intégral du prix (Code civil art. 2367 et s.). Cependant, les matériels sont sous la responsabilité et la garde de l'acheteur dès l'expédition, laquelle entraîne transfert à sa charge des risques, et ce quelles que soient les conditions relatives aux frais de transport.

L'acheteur s'engage à assurer les marchandises contre les risques de perte, vol, détérioration ou destruction, au profit du vendeur. Tout règlement d'indemnité sera effectué entre nos mains, par subrogation expresse.

En cas de revente de la marchandise vendue avec réserve de propriété, ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir. L'acheteur s'oblige personnellement à ne pas disposer du matériel acheté, ni par vente, ni par constitution de gage ou de quelconque sûreté, avant le paiement intégral du prix.

L'inobservation de ces prescriptions entraînera, outre la déchéance du terme, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes restantes dues. Le non-paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel sans remboursement des sommes déjà versées, qui seront conservées à titre de dédommagement.

Les dates de livraison n'ont qu'une valeur indicative et sont indiquées, pour le matériel neuf, en fonction des informations délivrées par les constructeurs. En cas d'inobservation de ces délais, l'acheteur ne pourra résilier le contrat ni demander des dommages-intérêts.

De plus, l'acheteur ne pourra rechercher la responsabilité pour livraison tardive du vendeur si ce dernier prouve que le retard résulte d'une crise (sanitaire, sociale, grève, blocage…) ou du constructeur lui-même (difficultés de transport, d'approvisionnement, bris de machine…).

La délivrance des biens commandés s'effectue par simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur. L'acheteur s'engage à retirer les biens commandés dans les 7 jours qui suivent cet avis. Ce délai expiré, la livraison est réputée effectuée et la facture adressée à l'acheteur.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même dans les cas où elles sont vendues franco de port.

À réception, l'acheteur devra s'assurer de l'état du matériel livré. Les réclamations éventuelles devront se faire sous 5 jours à l'encontre du transporteur, à moins de vices rédhibitoires inhérents aux matériels.

Toute réclamation pour non-conformité du matériel avec la commande passée se fera, sous peine de forclusion, dans les 5 jours suivant la livraison. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (Code civil art. 1642).

Pour les ventes à distance, l'acheteur devra informer le vendeur, dans les 5 jours de la réception, de la présence de vices apparents non visibles sur les photos. Passé ce délai, toute réclamation serait non recevable.

Tout acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (Code civil art. 1641).

Le matériel neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur. L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d'entretien.

La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient :

• De l'intervention d'un tiers sans autorisation préalable ;
• D'une usure normale ou de négligence ;
• D'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur.

Sauf mention particulière, le matériel d'occasion vendu par la SARL PROXIMAT bénéficie de la garantie légale de conformité indiquée sur la fiche produit (généralement 3 ou 6 mois). En cas de défaut du matériel livré constaté et reconnu, le vendeur sera exclusivement tenu au remplacement ou à la réparation du matériel défaillant.

En cas d'annulation de la commande du fait de l'acheteur, les acomptes ne seront pas remboursés.

Notre société pourra résilier la commande et conserver les acomptes si l'acheteur n'a pas pris livraison du matériel au plus tard le septième jour suivant mise en demeure, ou s'il n'a pas payé le prix après mise en demeure par notre société.

Le contrat sera annulé de plein droit et les acomptes remboursés à l'acheteur si :

• Le crédit demandé par l'acheteur n'a pas été accepté dans les conditions prévues à l'article 5 ;
• La construction du modèle commandé vient à être abandonnée ;
• En cas de refus de l'acheteur de report du contrat sur un autre modèle ;
• En cas de redressement ou liquidation judiciaire du constructeur.

Tout litige relatif à l'exécution des présentes est de la compétence des tribunaux du siège social de la SARL PROXIMAT, soit les juridictions de l'arrondissement de Châteauroux (Indre), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les données personnelles collectées lors de l'exécution du présent contrat sont destinées à gérer les relations clients de la SARL PROXIMAT. Elles font l'objet d'un enregistrement informatique réservé aux services marketing, commercial et comptable de notre société établie en France, et aux constructeurs des produits acquis.

Notre société prend toutes mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité desdites données, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. L'acheteur est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits analogues à ceux commandés. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.

Notre société peut proposer à ses clients un programme de parrainage destiné à récompenser la recommandation de ses produits et services auprès de nouveaux clients. Le programme est ouvert à toute personne physique ou morale. Un même filleul ne peut être rattaché qu'à un seul parrain.

Les avantages accordés (cadeaux, voyages, visites d'usines, prestations, abonnements ou tout autre avantage commercial) sont attribués uniquement après validation définitive de la commande, livraison du matériel et encaissement intégral du règlement.

En cas d'annulation de la commande, de rétractation, de non-livraison, de refus de financement ou de non-paiement total ou partiel, aucun avantage de parrainage ne pourra être attribué ni maintenu.

La société se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme à tout moment, sous réserve de ne pas remettre en cause les avantages définitivement acquis avant la date de modification ou de suppression.

Le Parrain s'engage à avoir informé préalablement le Filleul de la transmission de ses coordonnées et à avoir obtenu son accord, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.